Les modifications apportées
à ce paragraphe ont été proposées par les migrants marocains. Ils ont exprimé
l’importance que la Charte puisse affirmer le droit des personnes migrantes de
rester et pas seulement le droit de circuler.
Toute personne,
sans exclusion, a le droit de se déplacer librement de la campagne vers la
ville, de la ville vers la campagne, d’une province vers une autre. Toute
personne a le droit de pouvoir quitter n’importe quel pays vers un autre et d’y
revenir.
L’Assemblée a décidé de ne
pas utiliser le terme « étranger » car ce terme est souvent porteur
de séparation et de catégorisation négative. De même, elle a trouvé important
de souligner le fait de partir mais également de revenir.
Toutes
dispositions et mesures de restriction limitant la liberté de circulation et
d’installation doivent être abrogées (lois relatives aux visas, laissez-passer,
et autorisations, ainsi que toutes autres lois relatives à la liberté de
circulation).
Afin d’être de plus large
possible, l’Assemblée a préféré parler des dispositions en général et mettre
celles déjà citées entre parenthèse en tant qu’exemples.
Les personnes
migrantes du monde entier doivent jouir des mêmes droits que les nationaux et
citoyens des pays de résidence ou de transit et assumer les mêmes
responsabilités dans tous les domaines essentiels de la vie économique,
politique, culturelle, sociale et éducative. Ils doivent avoir le droit de
voter et d’être éligible à tout organe législatif au niveau local, régional et
national et d’assumer leurs responsabilités jusqu’à la fin du mandat.
Afin de ne pas porter de
discrimination par rapport au genre, l’Assemblée a retenu de remplacer le terme
« migrant » par le concept de « personnes migrantes » tout
au long de la Charte. Sur cette question, les réfugiés présents ont souligné
l’importance d’ajouter le terme « réfugié » à celui de
« migrant » de part sa vulnérabilité et sa spécificité. Cette
proposition n’a pas été retenue par l’Assemblée qui a considéré que la
catégorie des « refugiés » était déjà contenue dans la définition du
« migrant » donnée dans le Préambule.
De même concernant
la référence aux nationaux, l’Assemblée a préféré la formulation
« nationaux et citoyens des pays de résidence ou de transit ». La
question du transit a été soulevée par les migrants en
provenance du Maroc où les individus se retrouve de plus en plus
coincés à cause des enjeux des politiques migratoires européennes.
Les personnes
migrantes doivent avoir le droit de parler et de partager leur langue
maternelle, de développer et faire connaître leurs cultures et leurs coutumes
traditionnelles, à l’exception de toute atteinte à l’intégrité physique et
morale des personnes et dans le respect des droits humains. Les personnes
migrantes doivent avoir le droit de pratiquer leurs religions et leurs cultes.
Un grand débat a eu lieu
autour de la question des coutumes traditionnelles. Plusieurs participants ont
rappelé l’existence de nombreuses pratiques perpétrées au nom des
« traditions » mais qui sont contraires au respect des droits de
l’homme. Pour cela, l’Assemblée a décidé de préciser la référence à ces pratiques
dans la limite de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.
Les personnes
migrantes doivent jouir du droit d’avoir un commerce là où elles le désirent,
de se livrer à l’industrie ou à l’exercice de tout métier ou de toute
profession permis au même titre que les citoyens des pays d’accueil et de
transit ; cela de façon à leurs permettre d’assumer leur part de responsabilité
dans la production des richesses nécessaires au développement et
l’épanouissement de tous.
Le travail et la
sécurité doivent être assurés à toutes les personnes migrantes. Quiconque
travaille doit être libre d’adhérer à un syndicat et/ou d’en fonder avec
d’autres personnes. Les personnes migrantes doivent recevoir un salaire égal à
travail égal et doivent avoir la possibilité de transférer le fruit de leur
travail, les prestations sociales et de jouir de la retraite, sans aucunes
restrictions. Tout cela, en contribuant au système de solidarité nécessaire à
la société de résidence ou de transit.
A partir des témoignages
portés par des migrants résidant en Italie, où jusqu’à aujourd’hui les migrants
ne bénéficient pas d’un transfert de leur retraite s’ils veulent rentrer dans
leur pays d’origine, l’Assemblée a trouvé important de spécifier le droit des
travailleurs migrants de jouir, en plus du fruit de leur travail, des
prestations sociales et de la retraite sans aucune restriction.
L’accès aux
prestations des services de banques et d’organismes financiers doit être assuré
à toutes les personnes migrantes de la même manière que celui accordé aux
nationaux et citoyens des pays d’accueil.
Sur base du vécu des
migrants, l’Assemblée a rédigé un nouveau paragraphe spécifique aux services
bancaires. Pour cette question en particulier, le terme « transit » a
été volontairement mis de coté puisque la temporalité du séjour n’est pas
compatible avec les pratiques bancaire (emprunts, etc.).
Tout le monde a
le droit à la terre, qu’ils soient hommes ou femmes. La terre doit être
partagée entre ceux qui y vivent et qui la travaillent. Les restrictions à
l’usage et à la propriété foncière imposées pour des raisons d’ordre ethnique,
national et/ou sur le genre, doivent être abolies ; cela au profit d’une
nouvelle vision d’une relation responsable entre les humains et la terre, et
dans le respect des exigences du développement durable.
Ce paragraphe, et en
particulier la question de la propriété de la terre, a fait l’objet de vifs
débats, à la fois dans les assemblées locales et lors de l’Assemblée Mondiale
des Migrants.
A partir des expériences de l’Amérique latine et du Mali,
l’Assemblée a soulevé le risque de l’exploitation des terres par les grandes
compagnies internationales et la nécessité de protéger les populations locales.
Pour cela, elle a souhaité élargir le partage de la terre à ceux qui y vivent.
De même selon l’Assemblée, les restriction ne devaient pas concernées seulement
la propriété foncière, mais également l’usage de la terre.
L’Assemblée a retenu important adhérer aux enjeux actuels des
politiques environnementales, en mentionnant le respect des exigences du
développement durable.
Les personnes
migrantes, au même titre que les nationaux et citoyens des pays de résidence ou
de transit, doivent être égales devant la loi. Nul ne doit être séquestré,
emprisonné, déporté ou voir sa liberté restreinte sans que sa cause ait été
équitablement et préalablement entendue et défendue dans une langue de son
choix.
A partir des vécues des
migrants dans les pays de transit et pendant les parcours migratoires,
l’Assemblée a décidé d’ajouter la question de la séquestration des individus.
De même, il a été souligné l’importance de l’accès à toutes les étapes de la
justice et du droit du justiciable à comprendre et à parler dans une langue de
son choix.
Les personnes
migrantes ont le droit à l’intégrité physique et à ne pas être harcelées,
expulsées, persécutées, arrêtées arbitrairement ou tuées en raison de leur
statut ou parce qu’elles défendent leurs droits.
Sur base du vécu des
migrants, en particulier des ceux résidant au Maroc, et afin de souligner
l’ampleur des violences subies par les migrants, l’Assemblée a rédigé ce
nouveau paragraphe.
Toute loi qui
prévoit une discrimination fondée sur l’origine nationale, le genre, la
situation matrimoniale et/ou juridique ainsi que sur les convictions doit être
abrogée, quelque soit le statut de la personne humaine.
Les droits
humains sont inaliénables et indivisibles et doivent être les mêmes pour tous.
La loi doit garantir à toutes les personnes migrantes le droit à la liberté
d’expression, le droit de s’organiser, le droit à la liberté de réunion ainsi
que le droit de publier.
L’accès aux
services de soin et à l’assistance sanitaire doit être garanti à toutes
personnes migrantes, au même titre que les nationaux et les citoyens des pays
d’accueil et de transit, avec une attention particulière aux personnes
vulnérables. A toute personne migrante vivant avec un handicap doivent être
garantis le droit à la santé, les droits sociaux et culturels.
A partir des discussions des
assemblées locales, l’Assemblée a constaté une grande lacune de la part de la
Charte par rapport à des nombreuses situations vécus par les migrants et pour
cela elle a rédigé 5 nouveaux paragraphes. Ceux-ci concernent : la santé,
protection des femmes et enfants, la famille, les personnes vulnérables et/ou
vivant avec un handicap, droit à une alimentation saine et à l’eau.
L’Assemblée a préféré la définition de « personnes vivant
avec un handicap » au terme « handicapé ».
La loi doit
garantir à toute personne migrante le droit de choisir son partenaire, de
fonder une famille et de vivre en famille. Le regroupement familial ne peut lui
être refusé et on ne peut la séparer ou la maintenir éloignée de ses enfants.
Paragraphe ajouté (cf.
ci-dessus)
Les femmes, tout
particulièrement, doivent être protégées contre toute forme de violence et de
trafic. Elles ont le droit de contrôler leur propre corps et de rejeter
l’exploitation de celui-ci. Elles doivent jouir d’une protection
particulièrement renforcée, notamment en matière de condition de travail, de
santé maternelle et infantile, ainsi qu’en cas de changements de leur statut
juridique et matrimonial.
Paragraphe ajouté (cf.
ci-dessus)
Les migrants
mineurs doivent être protégés par les lois nationales en matière de protection
de l’enfance au même titre que les nationaux et les citoyens de pays de
résidence et de transit. Le droit à l’éducation et à l’instruction doit être
garanti.
Paragraphe ajouté (cf.
ci-dessus)
L’accès à
l’éducation et à l’instruction, du préscolaire à l’enseignement supérieur, doit
être garanti aux personnes migrantes et à leurs enfants. L’instruction doit
être gratuite, et égale pour tous les enfants. Les études supérieures et la
formation technique doivent être accessibles à tous dans une nouvelle vision du
dialogue et du partage des cultures. Dans la vie culturelle, dans les sports et
dans l’éducation, toute distinction fondée sur l’origine nationale doit être
abolie.
Les personnes
migrantes doivent avoir droit au logement. Toute personne doit avoir le droit
d’habiter dans l’endroit de son choix, d’être décemment logée et d’avoir accès
à la propriété immobilière ainsi que de maintenir sa famille dans le confort et
la sécurité au même titre que les nationaux et citoyens de pays d’accueil et de
transit.
A toutes personnes
migrantes, il faut garantir le droit à une alimentation saine, et suffisante,
et le droit à l’accès à l’eau.
Paragraphe ajouté (cf.
ci-dessus)
Les personnes
migrantes ambitionnent d’avoir l’opportunité et la responsabilité, au même
titre que les nationaux et les citoyens de pays d’accueil et de transit, de
faire face ensemble aux défis actuels (logement, alimentation, santé,
épanouissement...).
Nous, personnes migrantes, nous engageons à respecter et
promouvoir les valeurs et principes exprimés ci-dessus et à contribuer ainsi à
la disparition de tout système d’exploitation ségrégationniste et à l’avènement
d’un monde pluriel, responsable et solidaire.
Dans ce dernier
paragraphe l’Assemblée a considéré qu’il était important de se présenter comme
acteurs et promoteurs de la Charte. En effet, elle a retenu que les migrants,
en étant signataires, ne demandent pas seulement le respect des principes
énoncés, mais s’engagent activement dans leur promotion et la contribution dans
leur mise en place effective.
Article écrit par Sarah Duplat et Sarah Klingeberg
[1] Afin de mieux identifier les articles de la CMM par les
commentaires, les articles seront en gras.
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